Modernisation et simplification du droit - texte de la commission N° 216
Sénat - derniers textes - , 14/01/2015
Projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures : texte de la commission N° 216 déposé le 14 janvier 2015