Rapport n° 2808 - Outre-mer : modification de la loi relative à l'octroi de mer
Assemblée nationale - , 29/05/2015
Rapport de M. Dominique Baert sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, modifiant la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer (n°2759), n° 2808