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Proposition de loi n° 2283 - Consultation obligatoire pour les structures gérant l'accueil de mineurs du "système d'information relatif aux accueils de mineurs" (SIAM), listant les auteurs d'agressions sexuelles ou violentes
Assemblée nationale - , 15/10/2014
Proposition de loi de M. Jean-Pierre Decool visant à rendre obligatoire, pour les structures gérant l'accueil de mineurs, la consultation du "système d'information relatif aux accueils de mineurs" (SIAM), listant les auteurs d'agressions sexuelles ou violentes, n° 2283