Actions sur le document
Proposition de loi n° 1110 - Questions sociales et santé : cumul de l'allocation aux adultes handicapés avec l'indemnité de fonction d'élu local
Assemblée nationale - , 28/06/2018
Proposition de loi de Mme Valérie Lacroute visant à permettre le cumul de l'allocation aux adultes handicapés avec l'indemnité de fonction d'élu local, n° 1110