Proposition de loi n° 1479 - Entreprises : amélioration de la transmission d'entreprise en créant le statut juridique de tuteur
Assemblée nationale - , 7/12/2018
Proposition de loi de M. Daniel Fasquelle visant à améliorer la transmission d'entreprise en créant le statut juridique de tuteur auprès du cédant, n° 1479