Proposition de loi n° 2638 - Etablissement d'un service minimum dans les activités du déchet et de la propreté urbaine
Assemblée nationale - , 19/03/2015
Proposition de loi de Mme Valérie Boyer visant à renforcer le dialogue social et à établir un service minimum dans les activités du déchet et de la propreté urbaine, n° 2638