Propriété littéraire et artistique et patrimoine culturel (adaptation au droit de l'Union européenne) - texte N° 119
Sénat - derniers textes - , 24/11/2014
Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel : texte N° 119 transmis au Sénat le 21 novembre 2014