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Offres prêt immobilier - texte N° 710
Sénat - derniers textes - , 1/09/2017
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1090 du 1er juin 2017 relative aux offres de prêt immobilier conditionnées à la domiciliation des salaires ou revenus assimilés de l'emprunteur sur un compte de paiement : texte N° 710 de M. Bruno LE MAIRE, ministre de l'économie et des finances, déposé au Sénat le 30 août 2017