Proposition de loi n° 2337 - Empêchement de l'utilisation des dénonciations anonymes dans les procédures administratives et judiciaires
Assemblée nationale - , 6/11/2014
Proposition de loi de M. Jean-François Mancel tendant à empêcher l'utilisation des dénonciations anonymes dans les procédures administratives et judiciaires, n° 2337