Proposition de loi n° 325 - Limiter à une durée maximum de 18 mois l'application du régime de l'auto-entrepreneur
Assemblée nationale - , 25/10/2012
Proposition de loi de M. Guénhaël Huet visant à limiter à une durée maximum de 18 mois l'application du régime de l'auto-entrepreneur, n° 325