Proposition de loi n° 2452 - Moralisation du financement public des partis politiques et rénovation de la démocratie française
Assemblée nationale - , 18/12/2014
Proposition de loi constitutionnelle de M. Nicolas Dupont-Aignan visant à moraliser le financement public des partis politiques et rénover la démocratie française, n° 2452