Proposition de loi n° 1265 - Faire respecter le droit de propriété privé ou public et à renforcer la procédure d'expulsion des gens du voyage
Assemblée nationale - , 16/07/2013
Proposition de loi de M. Jean-Pierre Giran visant à faire respecter le droit de propriété privé ou public et à renforcer la procédure d'expulsion des gens du voyage, n° 1265