Proposition de loi n° 1906 - Famille : transmission de son patrimoine à ses enfants
Assemblée nationale - , 3/05/2019
Proposition de loi de Mme Valérie Bazin-Malgras visant à faciliter la transmission de son patrimoine à ses enfants, n° 1906
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Proposition de loi n° 1906 - Famille : transmission de son patrimoine à ses enfantsAssemblée nationale - , 3/05/2019
Proposition de loi de Mme Valérie Bazin-Malgras visant à faciliter la transmission de son patrimoine à ses enfants, n° 1906
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