Proposition de loi n° 1451 - Déduire du revenu imposable des expatriés les charges liées à des situations familiales particulières
Assemblée nationale - , 11/10/2013
Proposition de loi de M. Frédéric Lefebvre visant à déduire du revenu imposable des expatriés les charges liées à des situations familiales particulières, n° 1451