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Texte adopté n° 891 - Droit d'accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et droit de communiquer après l'arrestation
Assemblée nationale - , 23/04/2012
Résolution sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au droit d'accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et au droit de communiquer après l'arrestation (E 6330), texte adopté n° 891