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Article 13 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986, codifiées à l'article L. 464-2 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n°2001-420 du 15 mai 2001
Cour de cassation - Arrêts - , 22/09/2012