Protection des personnes en garde à vue ou mises en examen - texte N° 562
Sénat - derniers textes - , 13/07/2018
Proposition de loi visant à renforcer la protection des personnes placées en garde à vue ou mises en examen : texte N° 562 de M. Charles REVET et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 11 juin 2018