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Proposition de loi n° 799 - Supprimer l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée dont bénéficient les prothèses dentaires importées par les dentistes ou prothésistes dentaires
Assemblée nationale - , 14/03/2013
Proposition de loi de Mme Valérie Boyer visant à supprimer l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée dont bénéficient les prothèses dentaires importées par les dentistes ou prothésistes dentaires, n° 799