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Rapport n° 1174 annexe 0 - Pouvoirs publics : interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de réprésentant au Parlement européen
Assemblée nationale - , 26/06/2013
Rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen (n°886), n° 1174 annexe 0, Texte de la commission