Articles 647, 647-1, 668, 673, 674-1 et 674-2 du code de procédure pénale et 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958
Cour de cassation - Arrêts - , 7/08/2014
Pourvoi c/ Cour d'appel de Lyon, chambre de l'instruction, 18 février 2014
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Articles 647, 647-1, 668, 673, 674-1 et 674-2 du code de procédure pénale et 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958Cour de cassation - Arrêts - , 7/08/2014 Pourvoi c/ Cour d'appel de Lyon, chambre de l'instruction, 18 février 2014 |
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