Proposition de loi n° 520 - Police et sécurité : mise en place d'un récépissé dans le cadre d'un contrôle d'identité
Assemblée nationale - , 27/12/2017
Proposition de loi de M. Éric Coquerel relative à la mise en place d'un récépissé dans le cadre d'un contrôle d'identité, n° 520