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Liberté d'entreprendre, propriété privée et intérêt général - texte N° 419
Sénat - derniers textes - , 3/06/2020
Proposition de loi constitutionnelle visant, face à la crise actuelle, à modifier la constitution pour favoriser le monde d'après en subordonnant la défense de la liberté d'entreprendre et de la propriété privée à la défense de l'intérêt général : texte N° 419 de Mme Nicole BONNEFOY et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 5 mai 2020