Rapport n° 4218 - Collectivités territoriales : assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale
Assemblée nationale - , 30/01/2012
Rapport de M. Charles de La Verpillière sur la proposition de loi de M. Jacques Pélissard visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale (3908), n° 4218