Gens du voyage (abroger la loi n°69-3 du 3 janvier 1969) - texte N° 587
Sénat - derniers textes - , 18/06/2012
Proposition de loi visant à abroger la loi relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe : texte N° 587 de Mme Esther BENBASSA et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 12 juin 2012