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Proposition de loi n° 801 - Pallier le problème du non-recouvrement des créances alimentaires et renforcer l'accompagnement, la prévention et le suivi des femmes en matière de santé sexuelle
Assemblée nationale - , 22/03/2013
Proposition de loi de M. Yves Jégo tendant à pallier le problème du non-recouvrement des créances alimentaires et à renforcer l'accompagnement, la prévention et le suivi des femmes en matière de santé sexuelle, n° 801