Proposition de loi n° 1254 - Fin de la multi-compétence de fait des diverses collectivités territoriales en France et des compétences uniques de chaque strate
Assemblée nationale - , 16/07/2013
Proposition de loi de M. Jacques Bompard sur la fin de la multi-compétence de fait des diverses collectivités territoriales en France et des compétences uniques de chaque strate, n° 1254