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Rapport n° 4403 annexe 0 - Sport : responsabilité civile des pratiquants sportifs sur les lieux réservés à la pratique sportive
Assemblée nationale - , 23/02/2012
Rapport sur les dispositions restant en discussion Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à faciliter l'organisation des manifestations sportives et culturelles, n° 4403 annexe 0, texte de la commission