Rapport n° 3093 annexe 0 - Rétablissement pour les mineurs l'autorisation de sortie du territoire
Assemblée nationale - , 30/09/2015
Rapport sur la proposition de loi de M. Marc Le Fur et plusieurs de ses collègues visant à rétablir pour les mineurs l'autorisation de sortie du territoire (2960), n° 3093 annexe 0, texte de la commission