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Texte adopté n° 562 - Collectivités territoriales : accessibilité des établissements, des transports et de la voirie pour les handicapés
Assemblée nationale - , 7/07/2015
Projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap, texte adopté n° 562