Proposition de loi n° 217 - Supprimer le "tribunal correctionnel pour mineurs"
Assemblée nationale - , 27/09/2012
Proposition de loi de M. Marc Dolez visant à supprimer le "tribunal correctionnel pour mineurs", n° 217
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Proposition de loi n° 217 - Supprimer le "tribunal correctionnel pour mineurs"Assemblée nationale - , 27/09/2012
Proposition de loi de M. Marc Dolez visant à supprimer le "tribunal correctionnel pour mineurs", n° 217
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