Actions sur le document
Articles 82-2, 114, 122, 123, 134, 173, 695-17-1, 695-11 à 695-21, 803-1 du code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - , 31/05/2018
Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai, 13 avril 2018
|
|
Actions sur le documentArticles 82-2, 114, 122, 123, 134, 173, 695-17-1, 695-11 à 695-21, 803-1 du code de procédure pénaleCour de cassation - Arrêts - , 31/05/2018 Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai, 13 avril 2018 |
Vous pouvez aussi voir...
|