Haute autorité (normes applicables aux collectivités locales) - texte de la commission N° 283
Sénat - derniers textes - , 23/01/2013
Proposition de loi portant création d'une Haute autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales : texte de la commission N° 283 déposé le 23 janvier 2013