Fraude sociale (lutter contre) - texte N° 842
Sénat - derniers textes - , 15/10/2013
Proposition de loi visant à lutter contre la fraude sociale et à améliorer la protection du système social : texte N° 842 de M. Albéric de MONTGOLFIER et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 16 septembre 2013