Instances représentatives des Français établis hors de France - texte N° 120
Sénat - derniers textes - , 6/12/2018
Proposition de loi relative aux conditions d'exercice du mandat des membres des instances représentatives des Français établis hors de France : texte N° 120 de M. Christophe-André FRASSA et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 13 novembre 2018