Proposition de loi n° 1318 - Economie : loyauté et information claire au consommateur en matière de produits bancaires, financiers et de financements participatifs
Assemblée nationale - , 18/10/2018
Proposition de loi de M. Daniel Fasquelle visant à assurer la loyauté et une information claire au consommateur en matière de produits bancaires, financiers et de financements participatifs, n° 1318