Proposition de loi n° 3274 - Autorisation de la police nationale à utiliser des armes de service dans les mêmes conditions que la gendarmerie
Assemblée nationale - , 26/11/2015
Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann tendant à autoriser la police nationale à utiliser des armes de service dans les mêmes conditions que la gendarmerie, n° 3274