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Texte adopté n° 225 - Pouvoirs publics : simplifier les relations entre l'administration et les citoyens
Assemblée nationale - , 31/10/2013
Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens, texte adopté n° 225