Proposition de loi n° 644 - Police et sécurité : envoi d'un SMS à tous les abonnés en téléphonie mobile et fixe lors d'une alerte enlèvement
Assemblée nationale - , 8/02/2018
Proposition de loi de M. Jean-Claude Bouchet visant à étendre le dispositif par l'envoi d'un message à tous les abonnés en téléphonie mobile et fixe lors du déclenchement d'une "alerte enlèvement ", n° 644