Indemnisation des usagers du transport aérien - texte N° 311
Sénat - derniers textes - , 21/02/2018
Proposition de loi tendant à faciliter l'indemnisation des usagers du transport aérien en cas de retard, d'annulation ou de refus d'embarquement : texte N° 311 de M. Dominique THÉOPHILE, déposé au Sénat le 19 février 2018