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Proposition de loi n° 371 - Intégrer au sein du code de la santé publique de nouvelles dispositions relatives au transfert des débits de boissons
Assemblée nationale - , 14/11/2012
Proposition de loi de Mme Bérengère Poletti visant à intégrer au sein du code de la santé publique de nouvelles dispositions relatives au transfert des débits de boissons, n° 371