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Articles 18 du code de procédure civile et 517-10 du code du travail ; lois n° 73-1194 du 27 décembre 1973, n° 75-1251 du 27 décembre 1975, n° 2004-491 du 4 mai 2004 et n° 2013-504 du 14 juin 2013
Cour de cassation - Arrêts - , 2/09/2014