Proposition de loi n° 723 - Fonction publique : prévention des conflits d'intérêts liés à la mobilité des hauts fonctionnaires
Assemblée nationale - , 28/02/2018
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à renforcer la prévention des conflits d'intérêts liés à la mobilité des hauts fonctionnaires, n° 723