Filière viticole (sécuriser les relations contractuelles entre les partenaires de la) - texte N° 122
Sénat - derniers textes - , 21/11/2012
Proposition de loi tendant à sécuriser les relations contractuelles entre les partenaires de la filière viticole : texte N° 122 de M. Roland COURTEAU et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 13 novembre 2012