Proposition de loi n° 956 - Punir le délit de parjure
Assemblée nationale - , 18/04/2013
Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier visant à punir le délit de parjure, n° 956
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Proposition de loi n° 956 - Punir le délit de parjureAssemblée nationale - , 18/04/2013
Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier visant à punir le délit de parjure, n° 956
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