Rapport n° 1573 - Traités et conventions : interprétations et exécutions audiovisuelles
Assemblée nationale - , 29/01/2019
Rapport de Mme Laetitia Saint-Paul sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification du traité de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) sur les interprétations et exécutions audiovisuelles (n°1020)., n° 1573