Rétablissement d'une région par référendum - texte N° 14
Sénat - derniers textes - , 13/10/2017
Proposition de loi tendant à ce que les électeurs d'une région supprimée en 2015 puissent en obtenir le rétablissement par référendum : texte N° 14 de M. Jean Louis MASSON et Mme Christine HERZOG, déposé au Sénat le 6 octobre 2017