Article 6-1 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970
Cour de cassation - Arrêts - , 19/06/2017
Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, pôle 2, chambre 2, 15 décembre 2016
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Article 6-1 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970Cour de cassation - Arrêts - , 19/06/2017 Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, pôle 2, chambre 2, 15 décembre 2016 |
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