Expérimentation de la tarification sociale de l'eau - texte de la commission N° 378
Sénat - derniers textes - , 28/03/2018
Proposition de loi visant à proroger l'expérimentation de la tarification sociale de l'eau prévue à l'article 28 de la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 : texte de la commission N° 378 déposé le 28 mars 2018