Déclaration d'un préavis de grève des contrôleurs aériens - texte N° 621
Sénat - derniers textes - , 30/10/2018
Proposition de loi relative à l'obligation de déclaration d'un préavis de grève des contrôleurs aériens : texte N° 621 de M. Joël GUERRIAU et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 3 juillet 2018