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Texte adopté n° 193 - Justice : adaptation au droit de l'UE et des engagements internationaux
Assemblée nationale - , 23/07/2013
Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France, texte adopté n° 193